Quelles sont les obligations concernant les ERP?

A quelles obligations sont soumis les ERP?

Le respect de toutes les normes et réglementations est une exigence fondamentale quand on se lance dans la construction d’un Etablissement Recevant du Public.

Réglementation Thermique, norme électrique NFC 15100, normes PMR, ERT, ERP… S’affranchir du respect de certaines normes de sécurité expose à de nombreux risques : sanctions pénales, refus de permis de construire ou d’autorisation d’ouverture d’établissement.

Comment se caractérisent les ERP ? A quelles obligations doivent-ils répondre ?

Les ERP désignent les Établissements Recevant du Public. Selon l’article R. 123-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, les ERP concernent les établissements destinés à accueillir, gratuitement ou moyennant rétribution, un public extérieur, autre que le personnel : les établissements d’enseignement, les mairies, salles des fêtes, magasins, hôtels, équipements sportifs, hôpitaux, chapiteaux, établissements de culte, etc.

Ces établissements, qui accueillent des personnes, sont dans l’obligation de respecter des mesures de prévention spécifiques contre les incendies prévues par le Code du travail.

Les normes varient aussi en fonction du type et de la catégorie d’ERP :

• Le type d’ERP dépend de la nature de l’activité et à la capacité d’accueil.
• La catégorie d’ERP, correspond au nombre maximal de personnes que peut accueillir simultanément l’établissement. Le classement d’un ERP est établi par la commission départementale de sécurité à partir des informations figurant dans le dossier de sécurité déposé en mairie par l’exploitant de l’établissement.

Les ERP sont ensuite classés en 2 groupes qui déterminent les règles applicables :

• Groupe 1 (les établissements des catégories 1, 2, 3 et 4) : pour déterminer la catégorie d’ERP en fonction de la capacité d’accueil maximale, il faut compatibiliser le personnel affecté à l’établissement en plus du public.
• Groupe 2 (les établissements de la catégorie 5) : le nombre de personnes pris en compte ne comprend que le public.

Pour assurer la sécurité des personnes circulant au sein de l’ERP, il existe une réglementation particulièrement stricte, qui varie en fonction du type et de la catégorie d’ERP.

Les obligations à respecter lors de la conception d’un ERP : la sécurité incendie

Les risques d’incendie doivent être étudiés dès la conception et la construction du bâtiment afin d’optimiser le système d’alerte du public et des secours et de faciliter l’évacuation du public et l’intervention des secours.

L’évacuation doit être rapide et sécurisée.

Les dispositifs d’alarme et le plan d’évacuation

Tous les ERP doivent comporter un dispositif d’alarme et de surveillance, ainsi que des équipements de secours pour lutter contre les flammes en cas d’incendie. Ceux-ci doivent être adaptés à la taille de l’ERP et à la nature des risques encourus : extincteurs (1 pour 200 à 300 m²), éclairage de sécurité et antivols.

Ces dispositifs s’accompagnent d’un plan d’évacuation des locaux qui doit obligatoirement être affiché avec des consignes de sécurité :

• à chaque niveau desservi par une cage d’escalier
• dans chaque salle pouvant contenir au moins 5 personnes
• dans les vestiaires et les salles de repos destinés au personnel.

Il doit comporter les itinéraires d’évacuation vers l’extérieur, la localisation des robinets de coupure de gaz, d’eau et d’électricité, mais aussi des extincteurs et des trappes de désenfumage.

L’accessibilité des ERP

Les ERP doivent aussi être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR). Lorsque ce n’est pas le cas, ils doivent être inscrits sur un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui détermine un délai limité pour faire réaliser les travaux de mise aux normes. Il est donc fortement conseillé de respecter les normes d’accessibilité dès la conception et la construction de l’établissement, au risque de devoir effectuer des travaux postérieurement.

L’objectif de cette réglementation est de permettre à toute personne en situation de handicap (handicap moteur, visuel, auditif, mental…) de circuler le plus facilement possible. Le stationnement de véhicule et les accès au bâtiment sont tout autant concernés que les espaces intérieurs (sanitaires, mobilier, équipement etc.).

Des dérogations existent en cas d’impossibilité technique ou liée à la conservation du patrimoine, qui sont accordées par la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité. Il faut dans ce cas déposer une demande à la mairie.

La tenue du registre

La tenue d’un registre de sécurité est obligatoire pour les ERP. Il doit mentionner :

• Les différents contrôles techniques réalisés
• Les formations de sécurité suivies par le personnel
• Les travaux réalisés
• Les dispositions adoptées par l’établissement pour faciliter l’accès aux personnes à mobilité réduite, pour les ERP créés après le 22 octobre 2017.

Le respect des normes de sécurité est primordial puisqu’en dépendent les différentes demandes d’autorisation : permis de construire, travaux d’aménagement, autorisation d’ouverture de l’établissement.

L’exploitant d’un ERP risque de ne pas obtenir son permis de construire mais également des sanctions administratives, pénales et financières s’il ne respecte pas les différentes obligations de sécurité :

• Une fermeture administrative temporaire ou définitive peut être ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité)
• Une amende allant jusqu’à 45 000 € voire 225 000 € pour les personnes morales peut être imposée, tandis qu’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 6 mois peut être prononcée.