ICPE

Qu’est-ce q’une ICPE? Comment savoir si mon installation est classée ICPE?

 

Qu’est-ce qu’une ICPE?

Une ICPE est une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement.

Il peut s’agir de toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de provoquer des risques de pollutions ou des nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains. Les ICPE sont régies par le livre V du Code de l’environnement.

Les activités soumises à la législation des ICPE sont listées dans une nomenclature établie par décret en Conseil d’Etat qui détermine si elles sont soumises à un régime de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation. C’est notamment par exemple le cas des élevages agricoles, des entreprises agroalimentaires, des industries textiles ou chimiques.

Cette nomenclature répartit les activités selon deux rubriques :

  • L’emploi ou le stockage de certaines substances toxiques ou dangereuses pour l’environnement (industries manufacturières (ex : fabrication, réparation, transformation de biens …), extractives (ex : carrières …), productrices d’énergie et d’eau, installations de traitement des déchets (eaux usées, recyclage …), …)
  • Le type d’activité (ex. : agroalimentaire, bois, carton, imprimerie, déchets …).

Selon les derniers chiffres du Ministère de la transition écologique et solidaire, il existe près de 500 000 ICPE en France relevant du secteur industriel et agricole (Source Medde/DGPR, base de données ICPE, décembre 2014. Traitements : SOeS 2015).

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Pourquoi les bâtiments industriels sont concernés ?

L’activité pratiquée ou les substances manipulées sur le site déterminent leur classement en ICPE, les bâtiments industriels sont nécessairement soumis au régime de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation et aux normes visant à la protection de l’environnement et des riverains.

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Comment savoir si mon installation est classée ICPE?

 

Nous vous conseillons :

  • soit de vous référer à la nomenclature disponible en ligne
  • soit de vérifier si vous manipulez des substances réglementées (carburants, produits chimiques, etc.)
  • soit de vérifier que le type d’activité n’est pas lui-même réglementé.

La nomenclature définit le type de régime auquel est soumise une installation : déclaration, enregistrement ou autorisation.

Si toutes les activités de l’établissement sont en dessous des seuils de classement de la nomenclature, alors la construction ne sera pas considérée comme une installation classée.

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Quelles contraintes le classement d’une installation ICPE engendre-t-il ?

  • Si l’installation est soumise au régime de déclaration, elle doit faire l’objet d’une déclaration en préfecture avant sa mise en service. Le risque est considéré comme acceptable à condition de respecter des prescriptions standards au niveau national, appelées « arrêtés types ». La déclaration peut être renforcée par des contrôles périodiques.
  • Pour le régime de l’enregistrement, un dossier d’enregistrement doit être déposé en préfecture préalablement avant la mise en service. Ce dossier technique est traité dans un délai 6 mois. La préfecture et la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) statue sur la demande après consultation du conseil municipal et du public.
  • Pour le régime d’autorisation, il est nécessaire de déposer une demande d’autorisation à la préfecture avant la mise en service de l’installation qui doit démontrer l’acceptabilité du risque. L’acceptation se fait alors par arrêté préfectoral d’autorisation.  Ces installations étaient au nombre de 32 200 fin 2014, dont 7 300 IED – Industrial Emission Directive 2010/75/UE- (activités les plus polluantes, 668 installations « Seveso » – directive « Seveso III» 2012/18/UE- (activités les plus dangereuses) à seuil haut et 556 à seuil bas (Source Medde/DGPR, base de données ICPE, décembre 2014. Traitements : SOeS 2015).

Le régime d’autorisation implique le site entier et non plus bâtiment par bâtiment (ou plutôt cellule). Il peut entrainer un classement ICPE du moindre volume ou surface de matière supplémentaire même si le seuil minimum n’est pas atteint.

 

Une ICPE implique également le respect d’un ensemble de normes visant à la protection de l’environnement et des riverains (par exemple, la conception des bâtiments doit être réalisée en fonction du risque d’incendie et doit comprendre la mise en place de moyens de détection et de lutte contre l’incendie …).

Toutes modifications sur un site ICPE (aménagement ou ajout d’un bâtiment) doit faire l’objet d’une « portée à connaissance » (disponible en ligne) auprès de la préfecture qui s’appuiera sur l’avis technique des ingénieurs de la DREAL pour accepter ce changement ou pas.

 

En cas de non-respect, l’inspection des ICPE peut dispenser des sanctions pénales et administratives, allant jusqu’à l’interdiction d’exploitation. En 2015, près de 20 000 inspections ont été réalisées, aboutissant à 700 procès-verbaux et 250 sanctions administratives (Source Medde/DGPR, base de données ICPE, décembre 2014. Traitements : SOeS 2015).

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