Réglementations ERT

Les obligations communes aux ERP lors de la construction

Comme en matière de réglementation des ERP, il est nécessaire de s’assurer que votre ERT est conforme aux obligations suivantes (art. R 4216-2 du Code du travail) qui ont pour objectif de faciliter l’évacuation des personnes et l’intervention des secours :

• Le bâtiment doit comporter une ou plusieurs issues donnant sur une voie d’accès ou sur des espaces libres pour évacuer facilement l’établissement, mais aussi pour permettre aux secours de circonscrire plus rapidement le départ de feu.
• L’établissement doit compter au moins 2 sorties et les dégagements intérieurs y menant doivent être aménagés pour permettre une évacuation ou une mise à l’abri rapide des personnes.
• Les matériaux de construction doivent présenter des qualités de résistance au feu élevées, résister à des conditions climatiques extrêmes et respecter les règles antisismiques.
• L’éclairage doit impérativement être électrique, et conçu pour prévenir les risques de choc électrique, de brûlure, d’incendie ou d’explosion d’origine électrique (art. R 4215-1 du Code du travail).
• Les ascenseurs ou monte-charge, les installations électriques, de gaz, de chauffage et de ventilation, doivent présenter des garanties élevées de sécurité et de bon fonctionnement.
• Le stockage, la distribution et l’usage de produits explosifs, toxiques ou de liquides inflammables sont formellement interdits dans les espaces accessibles au public.

Les obligations de sécurité spécifiques aux ERT

Aux obligations communes avec les ERP, s’ajoutent certaines normes spécifiques aux ERT (articles R4211-1 et suivants du Code du travail) :

• Les surfaces vitrées en élévation ou en toiture doivent pouvoir être nettoyées sans danger pour les travailleurs.
• Les voies de circulation doivent être faciles à emprunter sans que les travailleurs à proximité des voies de circulation n’encourent de danger : prévoir des portes et des dégagements à proximité pour gara ntir aux piétons une circulation sans danger.
• Les portes pour piétons à proximité des entrées et sorties de véhicules, doivent être aménagées, signalées et dégagées en permanence.
• Dans les locaux fermés où séjournent des salariés, un système d’aération doit assurer le renouvellement de l’air afin de maintenir une atmosphère saine et éviter les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations.
• La ventilation et la filtration doivent régénérer l’air des locaux, limiter l’émission de poussières et être d’entretien facile. Leur installation doit évidemment respecter les règles.
• Les zones de danger spécifiques liées à la nature de l’activité doivent être signalées de manière visible pour en interdire l’accès au personnel non autorisé.
• La lumière naturelle doit être prioritairement utilisée pour l’éclairage des locaux de travail. Les fenêtres doivent être situées à hauteur des yeux, sauf dans les cas où la nature technique des activités s’y oppose (art. R 4213-2 et -3 du Code du travail).
• Les locaux destinés à recevoir des équipements exposant le personnel à des niveaux sonores quotidiens supérieurs à 85 dB(A) doivent être conçus pour réduire la réverbération et la propagation du bruit (art. R 4213-5 du Code du travail).
• Les locaux doivent être conçus de manière à pouvoir maintenir une température adaptée à l’organisme humain durant les heures de travail (art. R 4213-7 du Code du travail).
• 1 mois après la prise de possession des locaux au plus tard, le maître d’ouvrage doit impérativement vous transmettre un dossier de maintenance des lieux de travail (art. R 4211-3 du Code du travail), afin de le tenir à disposition de l’inspection du travail, des agents des services de prévention et des organismes de sécurité sociale.

Les obligations liées à la santé des travailleurs

La hauteur et surface des locaux de travail doivent permettre au personnel d’exécuter leur tâche sans risque pour leur santé, leur sécurité ou leur bien-être. Le poste de travail doit donc garantir une liberté de mouvement suffisante. Bien évidemment, les locaux doivent être équipés de sanitaires, d’espaces de restauration et de lieux de repos. Leur nombre dépend de l’effectif prévisible (art. R 4217-1 du Code du travail).

Lors de la construction, dès qu’il est prévu d’accueillir au moins 200 salariés dans un établissement industriel ou 500 pour les autres types d’établissements, un local destiné aux premiers secours doit être prévu. Il doit être facilement accessible avec des brancards et contenir les installations et le matériel de premiers secours (art. R 4214-23 du Code du travail).

L’accessibilité des ERT

Les lieux de travail, y compris ceux aménagés dans une annexe neuve ou dans la partie neuve d’un bâtiment existant, doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR) (art. R 4214-26 et R 4217-2 du Code du travail).

L’objectif de cette réglementation est de permettre à toute personne en situation de handicap (handicap moteur, visuel, auditif, mental…) de circuler le plus facilement possible sur son lieu de travail. Le stationnement de véhicule et les accès au bâtiment sont autant concernés que les espaces intérieurs (sanitaires, mobilier, équipement etc.).

En cas d’impossibilité technique ou liée à la conservation du patrimoine, des dérogations existent. Elles sont accordées par la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité. Dans ce cas, la demande est à déposer à la mairie.