Assurance décennale

Assurance décennale

Les professionnels du bâtiment ainsi que les intervenants contribuant à la construction de l’ouvrage doivent contracter une assurance de responsabilité décennale. Cette assurance de responsabilité est obligatoire : article L111-28 du code de la construction et de l’habitation: « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, reproduits aux articles L111-13 à L111-17, L111-20-1 et L.111-20-2, doit être couverte par une assurance. A l’ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité. »

>>garantie décennale